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Droit-des-Baux
Réponse 2295 du 08/07/2010
Question de Eric
Bonjour, Je viens d'acheter un immeuble avec 3 locataires déjà en place. Une des locataires, n'a pas versé de caution à la signature de son bail du fait que l'ancien propriétaire faisait partie de sa famille. J'aimerais savoir si en tant que nouveau propriétaire je peux récupérer cette caution, car si la locataire s'en va, je n'ais rien pour me retourner en cas de dégâts dûs au locataire.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame , Monsieur ,
Il reste à espérer que le contrat de bail signé prévoit le versement du dépôt de garantie, car cela vous permettrait selon la rédaction de ce bail, de solliciter la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du dépôt de garantie.
Cependant il conviendrait de respecter la procédure de commandement de payer visant la clause résolutoire qui laisse au locataire un délai de deux mois pour régulariser.
Si le contrat est dépourvu de clause de résiliation de plein droit ou si cette clause ne vise pas le défaut de versement du dépôt de garantie, il vous restera à engager, à défaut de versement, une action en paiement ou en résiliation.
Le juge appréciera alors souverainement si la gravité de la faute commise justifie la résiliation du contrat.
Cordialement
Saïda BOUCHTI
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