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Droit-des-Baux
Réponse 2291 du 08/07/2010
Question de jeanne
Mon propriétaire veut récupérer son appart prétextant que je n'y habite pas. j'ai une vie professionnelle et familiale compliquée, ce qui m'oblige à être souvent loin de paris. par contre ce domicile est ma résidence principale ou je paie mes impôts. un ami passe régulièrement chez moi, quand je ne suis pas là, pour relever mon courrier et regarder si tout va bien, car j'ai eu quelques tentatives de cambriolages. Le propriétaire dit que c'est lui qui habite là avec le témoignage de deux voisins qui disent effectivement voir ce monsieur régulièrement. Est on obligé de vivre à 100% dans son appartement ? Y a t il une limite de temps en-dessous de laquelle je ne peux avoir le droit d'occuper un logement? merci de m'aider.
Réponse de Maître Philippe Chevalier
La résidence principale est logiquement celle où vous résidez le plus.
A ma connaissance le seul critère existant est la résidence fiscale qui implique de résider plus de 6 mois dans le pays dont on est résident.
Seule la non occupation totale du logement pourrait éventuellement permettre de discuter l'objet du contrat de location.
Philippe CHEVALIER
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