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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 2269 du 06/07/2010

 
06/07/2010

Question de HERISON27

BONJOUR, DANS UNE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE OU JE SUIS PROPRIETAIRE NOUS AVONS DES WC COMMUN EN COPROPRIETE RESTREINTE A CERTAIN LOT. EN 1996 CES TOILETTES NOUS ONT ETE CEDE A L'HUNANIMITE IRREVOCABLEMENT LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERAL LE NOUVEAU SYNDIC NOUS INFORME QUE LA DECISION D'ASSEMBLée générale n'à PLUS DE VALEUR ? EST CE VRAI ?

Réponse de Maître Hakim Berrah

Bonjour,

Pour être opposable et donc valable, une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires doit faire l'objet d'une publication et par conséquent d'une modification du règlement de copropriété.

Si la décision de l'Assemblée générale de 1996 n'a pas été publiée (en général le notaire s'en charge), elle ne produit donc aucun effet.

Cordialement,

Hakim Berrah

Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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