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Droit-des-Baux
Réponse 2265 du 06/07/2010

 
06/07/2010

Question de DANIEL

Bonjour, en tant que propriétaire d'un fonds de commerce, qui doit payer la taxe foncière (moi où le propriétaire des murs? Merci

Réponse de Maître Pierre Henry Billard

tout dépend du bail.
il est fréquent qu'une clause mette cette taxe à la charge du preneur.
à défaut le paiement en incombe au bailleur.

Maître Pierre Henry Billard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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