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Baux-Habitation
Réponse 225 du 09/10/2009
Question de fredo
si j'achète un logement avec des locataires en bail de 1948.Est-ce que j'ai le droit de récupérer le logement suite à la signature chez le notaire pour y vivre?
Réponse de Maître Thierry BIRS
Monsieur,
Il faut donner congé pour habiter.
En principe, la vente d'un appartement Loi de 1948, le fait sortir du régime légal et renvoit au régime des baux d'habitation L de 1989.
Cordialement,
Thierry BIRS
Maître Thierry BIRS, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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