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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2211 du 01/07/2010
Question de Miss Girly
Cher maitre, Ma mére est propriétaire d'un terrain de 3000 m². elle a trouvé acquéreur auprés d'un constructeur. or, il s'avére que quand elle est allée à la mairie on lui a dit qu'elle ne pourrait pas vendre, car le maire est intéressé par le terrain et ne delivreré aucun permis de construire (si la vente ne se fait pas pour lui). je voulais savoir s'il en avait le droit de faire barrage? quels sont les recours pour vendre à qui on veut ? En vous remerciant de vos réponses. Cordialement...
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
La mairie a un droit de préemption mais ne peut pas vous empêcher de vendre.
Pour le permis, il est nécessaire d'en demander un .
Bien cordialement
Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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