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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2199 du 30/06/2010
Question de val451974
Bonjour, je veux divorcer mais mariée sous le régime de la communauté depuis aout 2003-nous avons achetés moi et mon mari, une maison en 2004-pour financer ce pret à la banque, nous avons fait un emprunt de xxx montant plus apport personnel des parents de mon mari de 30500 euros (mais aucun document stipule que ça vient d'eux- c'est juste marqué qu'il y a eu un apport). j'ai fait une estimation de la maison d'une valeur de 200 000 euros. comment se passe les répartitions ds le cas où mon mari veuille garder la maison et aussi ds le cas où il ne peut pas la garder ? de plus, comment se fait le partage des biens mobiliers (biens achetés en communs avant le mariage et pdt le mariage) ?
Réponse de Maître Xavier Colas
Il y a des règles bien précises de récompenses pour lesquelles une étude du dossier est nécessaire
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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