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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2176 du 29/06/2010
Question de Tamera38
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier récemment. Ce compromis comprenait un engagement de notre part de déposer une demande de prêt immobilier auprès de la banque de notre choix dans les 15jours suivant la signature du compromis. C'est chose faite et nous avons remis à notre notaire une attestation de depot de demande de pret qu'il a fait suivre au notaire vendeur et à l'agence immobilière. Le souci c'est que la condition suspensive de financement expire le 1er juillet selon le compromis et nous sommes le 29 juin aujourd'hui : notre dossier est toujours en attente de passage auprès du comité d'attribution des prets de la banque... Mon inquiétude c'est d'avoir une réponse négative de la banque APRES le 1er juillet, comment faire alors pour ne pas avoir à subir les pénalités financières de 10% du montant du bien ? Nous avions demandé la prorogation de cette date auprès du notaire vendeur et elle a été refusée je suis très inquiète..Ce n'est pas de notre fait si cela traine en longuer. Merci de votre réponse.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour
Si le délai est passé, vous pouvez toujours acquérir mais la partie vendresse n'est plus tenu par les termes de l'acte notarié si elle le souhaite.
Bien cordialement
Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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