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Droit-des-Baux
Réponse 2161 du 28/06/2010

 
28/06/2010

Question de filipe

ayant un rsa majore je voudrais savoir s'il vous plait si je peut avoir un mois de preavis au lieu de trois si je quitte mon logement actuel,merci par avance pour votre reponse

Réponse de Maître J. LABAT

Le RMI donne droit à un préavis réduit, mais la loi n'a pas été modifié s'agissant du RSA.
Je vous invite à contacter la CAF ou l'assocation de locataire la plus proche de chez vous, qui vous informeront des règles pour le RSA
Cordialement

Julie LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le delai de preavis

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