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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 2157 du 27/06/2010
Question de lacorinne57
Bonjour, les travaux de mise en conformité des ascenseurs obligatoires selon la loi doivent-ils être considérés comme des grosses réparations ou de l'entretien de fonctionnement. Notre règlement de copropriété comporte deux clés de répartition selon les critères ci-dessus, le premier "grosses réparations" faisant supporter les charges sur tous les copropriétaires, y compris les rez-de-chaussée, (sachant que l'ascenseur ne descend pas au sous-sol) le second critère "entretien de fonctionnement", uniquement sur les copropriétaires des étages. Il n'existe pas de clé de répartition selon le critère d'utilité et la dernière AG a refusé la modification du Règlement de copropriété pour adaptation rendues nécessaires par modifications législatives et règlementaires.
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Le code prévoit que la mise en conformité incombe au propriétaire.
Il ne s'agit donc pas de charges locatives.
Il ne s'agit pas d'entretien.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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