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Baux-Habitation
Réponse 215 du 06/10/2009
Question de stephane
bj je viens de quitter une maison neuve en location il y a 1mois et demi l etat des lieux de sortie faite par moi meme les proprietaires et le notaire ne revele aucun defaut les proprietaire mon rendu ma caution aujourd hui le notaire ma appeler pour me dire que je n avais pas le droit de faire des trous de fixation pour rideaux dans des huisseries pvc il me reclame des frais de reparation pour les fenetres en a t il le droit merci de votre reponse
Réponse de Maître Thierry BIRS
Monsieur,
Vous devez rendre votre appartement dans l'état ou vous l'avez trouvé.
Cependant, la tarification des "trous" doit avoir été prévue au bail comme avec les HLM, de plus, l'absence de mention dans l'état des lieux vous libère en principe de tout paiement.
Cordialement,
Thierry BIRS
Maître Thierry BIRS, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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