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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 2127 du 25/06/2010
Question de kinoueve
J'ai acheté un appartement dans une copropriété et un garage dans cette même copropriété 1 ans après, j'ai donc un acte notarié pour l'appartement comprenant lui-même 3 lots (appartement, cave, parking) et 1 acte notarié comprenant 1 lot (un garage). Suite à une erreur du notaire le garage n'aurait pas du m'être vendu car le RDC prévoit que la vente d'un local accessoire ne peut être vendu séparément du local de service auquel il est attaché. A ce jour, le notaire a établi un acte de promesse de vente pour un acheteur de l'appartement et un autre acte de promesse de vente pour le garage à un autre acheteur. S'étant aperçu de son erreur, celui-ci ne veut plus signer l'acte de vente pour le garage mais étrangement accepte de signer la vente de l'appartement. Tout cela est il logique ? MES QUESTIONS : Ayant un acte notarié distinct concernant le garage celui-ci est il lié en droit au local de service pour la vente avec obligation de le vendre avec celui-ci ? Si l'appartement est vendu pourrais-je encore vendre ce garage qui sera un lot unique sans local de service de rattachement au sein de la copropriété ? J'ai une réponse Ajouter un commentaire
Réponse de Maître Albert Treves
En principe chaque appartement doit être desservi par un emplacement de stationnement extérieur ou intérieur qui soit ouvert ou fermé.
Les constructeurs prévoient habituellement un surplus et certains acheteurs d'appartement n'acquièrent même pas de box ou d'emplacement, ce qui contribue là au stationnement sauvage dans une copropriété ou à ses abords.
En pratique les cessions de parkings se font librement sans que le syndicat des copropriétaires ne s'oppose à la cession isolée ou ne la remette en cause, d'autant plus lorsqu'elle intervient au profit d'un résident.
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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