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Droit-des-Baux
Réponse 2105 du 24/06/2010
Question de didier75
Bonjour, j'ai acheté un studio sur Paris que je destine à la location touristique de courte et moyenne durée (1 à 2 semaines par mois). Certains co-propriétaires souhaitent faire inscrire au réglement de copropriété l'interdiction d'un tel usage. J'ai connaissance de la l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble" Y a t'il des régles prcises en la matière ? Merci de votre réponse Cordialement
Réponse de Maître André Bayol
Madame, Monsieur,
Je ne vois pas sur quelle base juridique on pourrait vous empêcher de louer votre bien. Il faut vérifier le règlement de copropriété, mais je ne pense pas qu’une telle clause existe. Par contre si l’assemblée générale des copropriétaires vote une telle résolution « aberrante », vous devrez faire une procédure devant le tribunal de grande instance en nullité de la résolution. Attention, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification par LRAR du procès verbal de l’assemblée. Le ministère d’avocat est obligatoire devant le TGI.
Sincères salutations
André BAYOL
Maître André Bayol, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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