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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2075 du 22/06/2010
Question de claulobapan
ma fille qui n'est pas mariée avec son compagnon et qui a deux enfants avec lui désire se séparer de ce dernier.Ils ont en commun un appartement mais ma fille en possede 75% . Comment va se passer cette séparation de biens ? ( ils ont deux enfants de 12 et 10 ans ) Merci d'avance pour vos conseils
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Plusieurs problèmes. Le premier concerne les enfants. Il conviendra de saisir le juge aux affaires familiale afin de voir fixer la résidence des enfants chez un des deux parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ainsi que la fixation d’une part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants. Le second concerne les biens. Nul n’est censé resté dans l’indivision. Si aucun accord n’est trouvé pour savoir qui va conserver le bien, il peut être sollicité la licitation (c'est-à-dire la vente aux enchères publique). Si uj des conjoints veut conserver ce bien il devra payer une soulte à l’autre. Si votre fille détient 75 %, elle a droit à 75% de son montant. Cependant, il faut peut être faire les comptes entre les parties, savoir, qui a payer le prêt, qui a payer des travaux éventuels, qui a apporté quoi lors de l’achat ? Il faut que vous preniez contact avec un Avocat, muni de tous les documents (acte de propriété, fiche comptable du notaire lors de l’acquisition, acte de prêt et relevé bancaire outre les factures de travaux).
Sincères salutations
André BAYOL
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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