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Baux-Commerciaux
Réponse 2068 du 21/06/2010
Question de JSI
Bonjour Maître, lors de la rédaction d'un bail commercial en janvier 2005 avec effet au 1 fêvrier 2005 une erreur de date a été commise concernant la fin du Bail 31 décembre 2013 , alors qu'elle aurait du être au 31 janvier 2014, soit un mois plus tard. Cette erreur rend-elle le bail nul? le bail peut-il être contestable et contesté ? Merci pour votre réponse
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf années et ce en vertu du décret de 1953.
Le Bail sera donc « fini » le 31 JANVIER 2014, avec une possibilité de congé avec offre de renouvellement ou renouvelable par tacite reconduction pour neuf nouvelles années.
Il s’agit en fait d’une erreur matérielle sans conséquence. L’inverse aurait été plus ennuyeux.
Sincères salutations
André BAYOL
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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