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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2066 du 21/06/2010
Question de Linoute
Bonjour, Ma soeur a signé un compromis de vente début Mai. La banque lui a fait une offre de prêt qu'elle a fourni au notaire mais l'organisme assureur du prêt a répondu par un ajournement à cause du questionnaire de santé (ma soeur ayant subi une opération qui demandait des analyses poussées, toujours en attente). La banque le lui a notifié oralement par téléphone mais rien d'écrit. Maintenant le notaire lui dit qu'elle perd le montant qu'elle a versé au moment de la signature, alors qu'elle a fait les démarches en tant et en heure. Est-elle en droit de contester? Merci pour votre réponse et votre aide.
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Madame,
Il convient dans ce cas que la banque délivre une attestation précisant la date du dépôt du dossier de prêt au sein de son établissement ainsi que la difficulté liée au questionnaire santé et mentionnant que le dossier est toujours à l'étude.
Cependant, le sous seing devait préciser le dépôt du dossier de prêt dans plusieurs banques...
Cordialement,
Emmanuelle DURAND
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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