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Droit-des-Baux
Réponse 2064 du 21/06/2010
Question de loloche46
Bonjour, je loue une maison dans le 46 depuis 5 mois, il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée et je n'ai pas eu de bail à signer. Je paie mon loyer tous les mois à hauteur de 370€ mais je n'ai reçu qu'une quittance de loyer à ce jour. Est ce que je suis en droit de demander la signature du bail à ma propriétaire qui me demande de quitter les lieux au plus tard le 01/07/2010 car elle envisage de louer sa maison a des vacanciers. Si je refuse elle menace de me faire payer la somme de 350€ par semaine. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans ce cas ? Dans l'attente de vous lire Bien cordialement Nathalie bouchaud
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame,
Vous pouvez effectivement exiger la signature d'un bail écrit, mais pour l'heure vous bénéficiez d'un bail verbal, ce qui est parfaitement valable.
Dans tous les cas, c'est la loi de 1989 qui s'applique et le bailleur ne peut donner congé sans respecter un préavis de 6 mois, et seulement dans les cas prévus par la loi (reprise du logement, vente du logement ou tout autre motif sérieux).
Votre bailleur abuse manifestement en l'espèce et je ne peux que vous invitez à vous rapprocher soit d'une Association de locataire la plus proche de chez vous, soit d'un avocat pour faire cesser ces agissements.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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