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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2063 du 21/06/2010
Question de ald
Bonjour, ça fait un an que j'ai pris reception de ma villa neuve, j'ai en ma possètion tout les certificats en règles : attestation de reception de ma maison, attestation de conformité et les autre...qui m'étais donné par le chef de chantier de mon constructeur! Je n'ai pas envoyé encore l'attestation de fin de chantier et de conformité depuis ! est-ce grave! sachant que j'ai payé toute les taxes du à ce logement, reçu à ma nouvelle adresse! ( j'ai attendu Ce délai car mon banquier pour mon crédit m'a dit , qu'il commencerai dès la reception de cet attestion signé par la maire, mais pour pouvoir mettre nos comptes un peu à jour pour se crédit, nous avons attendu tout se délai ( 1 an), mais nous payons déjà à notre banque assurance crédit! Prenons nous des risques si oui les quels, et peux-t-on toujours envoyer l'attestion sans problème, MERCI pour vos renseignements. URGENT!!
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
La D.A.C.T (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est prévue par les articles R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret modifié du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007. Si vos travaux sont achevés après cette date, c'est donc cette procédure qu'il faut respecter. Si vous entendez revendre dans le futur votre habitation, le notaire exigera non plus un certificat de conformité, mais un certificat de non opposition à la D.A.C.T. Il est donc de votre intérêt de la déposer si votre construction est conforme. A réception du recommandé, l'autorité à un délai de 3 mois (ou 5 mois lorsque le récolement est obligatoire) pour procéder au récolement des travaux et éventuellement contester la conformité. Si elle ne le fait, le certificat de non opposition peut être délivré.
Je n'ai pas saisi le rapport entre le crédit bancaire et la retenue de l'envoi de la D.A.C.T
La présente réponse constitue une information générale et ne saurait constituer une consultation juridique engageant la responsabilité du rédacteur que seule une étude approfondie du dossier au Cabinet permettrait de délivrer.
Emmanuel DESPORTES
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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