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Droit-des-Baux
Réponse 2058 du 21/06/2010
Question de Fanny
Bonjour, en date du 18 juin 2010, le propriétaire du studio que je loue (par le biais de l'agence immobilière) m'adresse un décompte de charges pour l'exercice 2006/2007, et la récupération des ordures ménagères pour 2007, 2008, 2009 ! En a-t'il le droit alors que le loyer et les charges sont soumis à révision annuelle, et qu'aucune de ces charges ne m'avait jamais été réclamée auparavant ?
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour,
Il est étonnant que la régularisation des charges 2006/2007 n'intervienne qu'en 2010 mais le bailleur peut parfaitement réclamer le solde dû sur cet exercice.
Par ailleurs, vous ne parlez pas des régularisations de charges pour les années postérieures pour lesquelles vous avez sans doute dû payer des provisions sur charges.
Vous pouvez parfaitement exiger un décompte de régularisation pour chacune des années sachant que sur ces années là vous êtes peut être créditeur.
Vous avez aussi la possibilité de demander à consulter les justificatifs lorsque les régularisations sont faites et vous pouvez exiger que les régularisations de charges soient effectuées au moins une fois par an.
Salutations
Chantal BENSADOUN-MANUEL
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