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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2049 du 19/06/2010
Question de gégé
Bonsoir Monsieur, Quels sont les recours que l'on peut avoir lorsque votre époux a perdu son emploi et que votre banque ne vous a pas fait contracter d'assurance chomage pour le pret immobilier, car aujourd'hui ils nous est très difficile de pouvoir assumer nos mensualités. Par avance vous remercie et vous prie de croire en nos salutations distinguées.
Réponse de Maître Hakim Berrah
Madame,
Le contrat de prêt immobilier ne comprend pas obligatoirement une assurance chômage offrant à l’emprunteur une garantie de remboursement des échéances de prêts en cas de survenance de cet événement en cours de prêt immobilier. L’assurance chômage n’est pas obligatoire donc aucun établissement bancaire ne vous obligera à souscrire ces contrats pour signer un prêt immobilier. A l’étude de votre dossier l’établissement bancaire a dû estimer que vous présentiez les garanties suffisantes de stabilité pour vous accorder le crédit.
À ce jour et sans lecture de votre dossier de prêt ni même sans exposé détaillé de la situation, votre seul moyen pourrait être à notre avis d’entamer une procédure contentieuse contre la banque qui vous a accordé le crédit en responsabilité pour avoir manqué d’une part à son devoir de conseil et d’autre part à son devoir de mise en garde.
Nos remarques sont sous réserves d'une étude approfondie de votre dossier par un homme de loi.
Cordialement,
Hakim Berrah
Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Bien choisir son assurance de pret immobilier
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