Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2048 du 19/06/2010

 
19/06/2010

Question de mic

je possède un terrain sur lequel sans notre accord a été posé une canalisation d'eaux usées ainsi que des buses pour le raccordement des autres maisons,ce qui nous crée une servitude,de plus le maire nous refuse le ps prétextant un ruisseau qui circule au fond du terrain,ruisseau qu'on les autres terrains bâtis. puis-je demander un dédommagement pour cette servitude, et comment faire pour obtenir le droit de construire merci de votre réponse

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

Sauf s'il s'agit d'un ouvrage d'utilité publique, après enquête etc...la Mairie ne peut amoindrir votre propriété en y instaurant des servitudes.
Le ps de votre question est le sigle de quoi ?
S'il s'agit du Permis de Construire, il faut analyer les raisons du rejet pour, soit modifier la demande en conséquence, soit contester le rejet dans les formes et délais.

Votre bien dévoué,

Philippe GRIMALDI

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
Retour actualité Haut de page
image

Les avocats ont la réponse !

Les services Acheter-Louer.fr

image
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.