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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 2040 du 18/06/2010
Question de padou34
Bonjour, Une Banque a-t-elle le droit de refuser une demande d'hypothèque au profit des garanties lors d'un crédit immobilier ? En effet la banque en ligne à laquelle nous faisons appel refuse d'hypotéquer notre bien. Nous souhaitons opter pour cette dérnière par peur que les assurances se retournent contre nous en cas d'impossibilité de revente du bien pour raisons quelquonque... Nous sommes déja propriétaire de notre maison et nous ne voulons pas perdre notre bien actuel pour avoir acquis un bien en loi scellier !
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Une banque est libre d'accepter ou de refuser telle ou telle garantie pour des raisons qu'en principe elle doit vous expliciter.
Votre bien dévoué
Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Loi Scellier
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