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Droit-des-Baux
Réponse 2037 du 18/06/2010
Question de nath-gael
Bonjour, Artiste peintre muraliste, je souhaite louer un local pour pouvoir travailler sur des toiles de très grands formats. Je suis intéressée par une petite boutique (25m2) et je me pose des questions quand à cette future location. Tout d'abord, il s'agira d'un bail précaire avec colocation, sur le principe l'agence est d'accord. 1. L'agence immobilière me demande mes revenus avec mes avis d'imposition, est-ce légal ? 2. J'aimerais savoir à quoi m'attendre sur la question des frais d'agence, on m'a mis en garde sur des pratiques douteuse et des frais astronomiques... Comment sont ils calculés ? Sur le montant du loyer ? Si c'est le cas, sur la base de quel pourcentage ? Y a t-il un texte de référence ? 3. Qui doit payer l'impôt foncier ? Le locataire ou le propriétaire ? 4. La boutique qui sera également un atelier où seront organisés des stages et des cours, ne possède ni point d'eau ni toilettes. L'agence me soutient qu'ils ne sont pas obligés de louer avec ces commodités. Est-ce vraiment le cas ? Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ces questions qui me préoccupent. Cordialement Nath.
Réponse de Maître Hakim Berrah
Madame,
Comme lors de toute location l’agent immobilier représentant les intérêts de celui qui l'a mandaté, en l'espèce le bailleur, peut vous demander les renseignements relatifs à vos revenus afin de s'assurer de votre solvabilité et présenter ainsi des garanties au propriétaire.
Les conditions d'exercice des activités relatives à l’entremise et à la gestion immeubles et fonds commerce sont spécialement réglementées de manière impérative par la loi du 2 janvier 1970 "loi Hoguet".
L’agent immobilier doit être en mesure de vous présenter un mandat conforme aux exigences du texte. En effet, l’article 6 de la loi oblige l’agent immobilier à obtenir de la part de son mandant, ici le bailleur, un contrat écrit de mandat détaillant la mission qui lui est confiée ainsi que les mentions obligatoires mentionnée par ce même article.
Concernant sa rémunération: en vertu de l’article L 113-3 du code de la consommation, les frais d'agence, et notamment leur méthode de calcul, doivent être affichés dans les locaux de l’agence et être visibles, lisibles.
La commission ou frais d’agence ne peuvent être versés qu’au jour de la signature du bail. En pratique, les frais d’agence sont calculés sur le montant du loyer et correspondent à 5% ou 10% de son montant. Ces frais sont en général prévus dans le bail comme étant à la charge du locataire.
L’impôt foncier étant un impôt lié à la propriété du bien il serait logique que celui-ci incombe au bailleur. Cependant, la réalité peut être tout autre en fonction du contrat. En effet, comme tout contrat il vous revient de négocier au mieux vos intérêts avec le bailleur mais il peut tout à fait souhaiter le mettre à votre charge.
En ce qui concerne, les commodités effectivement l’obligation de décence d’un local ne va s’appliquer qu’à des locaux à usage d’habitation selon l’article 1719,1° du code civil. A charge pour vous de refuser le local ou d’entreprendre des travaux en ce sens. Il faudra donc le négocier lors de la signature du bail.
En espérant vous avoir éclairé sur votre situation.
Cordialement,
Hakim Berrah
Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Colocation
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