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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 20270 du 09/02/2012
Question de cj
Bonjour maitre,
Mon mari est parti pour vivre avec sa maitresse, me laissant seule dans notre maison achetée en communauté après notre mariage, que j'essaye de vendre pour le divorce.
Il prétend pouvoir reclamer aujourd'hui le droit de jouissance sur cette maison? Qu'en est-il ?
Il m'a laissé le chien, que quelqu'un lui avait donné, son nom est sur la fiche de propriété à la société canine.
Puis-je lui rendre alors qu'il n'est pas d'accord ?
Merci de vos réponses.
Réponse de Maître RAOUL Isabelle
Il est toujours possible de demander une indemnité d'occupation à celui qui occupe la maison, mais l allocation de cette indemnité n 'est pas automatique, un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération et la décision appartient au Juge.Tant qu'aucne decision n'est intervenue vous ne lui devez rien.
Pour ce qui est du chien, il lui appartient il doit l 'assumer et vous pouvez le lui remettre, sauf si vous souhaitez le garder auquel cas il faut changer les documents de la société canine, encore qu en restant propriétaire, c'est lui qui est responsable et doit assumer les frais
Maître RAOUL Isabelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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