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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 2027 du 17/06/2010
Question de olivier_sympa
SEPARATION union libre. En 2003 j'ai acheté en indivision une maison avec ma conjointe à hauteur de 50-50. Nous allons nous séparer. La maison est estimé à 250000euros et ils nous restent à payer 130000euros environ. Nous avons 2 enfants Quels sont les différentes options pour la maison que l'on peut envisager ? Est ce que mon ex conjointe peut me faire donation de sa part afin que les enfants puissent continuer à vivre dans celle ci ? (certes il faudra continuer de payer le crédit la banque accepterait elle ?) Peut elle faire donation aux enfants de sa part ? Je suis conscient que je peux racheter sa part mais là hélas je ne peux le faire (manque de moyen) Le plus simple est surement de vendre et partager je le comprends également. Autres possibilités ??? Merci de votre réponse
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur,
La donation à votre profit ne me paraît pas un bon choix, puisqu'elle sera taxée comme entre tiers ne faisant pas partie de la même famille. En outre, je ne suis pas sûre que votre ex-compagne accepte de "donner" sa part.
Une autre solution : création d'une sci qui deviendrait propriétaire et qui percevrait un loyer de votre part ; autre possibilité : maintien en indivision. Mais ces deux solutions supposent la volonté d'être toujours associés à votre ex-compagne.
Effectivement, le plus simple est de vendre et de partager...
Je vous conseille d'aller voir votre notaire qui sera le plus à même de vous répondre.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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