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Baux-Commerciaux
Réponse 2023 du 17/06/2010
Question de robert
Bonjour Nous possedons une boutique bail commercial 3/6/9 qui expire dans 3ans. Le propriéaire veut recupérer sont local pour travaux. Notre CA et de 25 000€ en 2008. et sensiblement le meme pour 2009. Nous somme present dans cette boutique qui est tres bien située depuit plus de 15ans donc un vieux bail avec tout petit loyer de 200€/moi. Questions : 1/Comment calculer la somme d"viction a lui demander ? 2/ Peut on recuperer le bail apres les travaux si ont veut pas le vendre au proprietaire ? D'avance merci
Réponse de Maître Hakim Berrah
Madame, Monsieur,
Votre bailleur est tout à fait en droit de reprendre le local pour travaux. Mais il doit respecter certaines conditions visées à l’article L 145-9 code de commerce. Le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance, par acte d’huissier et doit comporter notamment le motif à peine de nullité.
1) En ce qui concerne l’indemnité d’éviction, celle-ci n’est due que dans le cas d’un refus de renouvellement du bail selon l’article L145-14 code de commerce.
De la façon dont vous nous exposez votre situation, nous en concluons que le bailleur ne reprend pas le local en raison de la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement mais, bien en raison d’une reprise pour travaux dans le cadre de sa faculté de résiliation triennale. Nous vous invitons à vérifier l’existence d’une telle clause dans votre bail.
2) Sur le point de savoir si vous pouvez reprendre le bail après travaux, la réponse est assurément non. En effet, le congé une fois exécuté a pour effet d’éteindre le premier bail. Si vous souhaitez récupérer le local après travaux il vous faudra négocier un nouveau bail avec le bailleur. En conséquence, vous n’aurez sans doute pas le même loyer car il s'agira d'un nouveau contrat.
A ce stade de votre affaire et au regard des informations que vous nous avez transmises, il semblerait judicieux de vous faire assister par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts telle que le préjudice économique subit du fait de cette résiliation de bail.
Cordialement,
Hakim Berrah
Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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