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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 2022 du 17/06/2010
Question de choupette
Bonjour, J'ai un terrain et donc je dispose d'un acte du notaire pour celui-ci à mon nom. J'ai construis moi même ma maison sur ce terrain, bien sur j'ai obtenu un permis de construire pour ce projet. Qu'est-ce qui prouve que la maison m'appartient car j'ai pas d'acte notarial pour la maison juste pour le terrain. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet.. De plus, si il venait à m'arriver malheureusement quelque chose, à qui revient ma maison.Dois-je faire des démarches particulières. Par avance, je vous remercie de votre réponse à mes questions. Salutations Distinguées
Réponse de Maître Philippe Chevalier
La propriété du terrain implique celle de tout ce qui y est attaché.
En cas de décès le terrain et la maison y attachée reviennent à vos héritiers.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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