Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Famille
Réponse 20165 du 07/02/2012
Question de patty
Bonjour,
nous avons acheté un terrain et aprés signature avec le notaire, nous avons constaté à la base de notre terrain la présence d'un poteau électrique de moyenne tension.
Le notaire ne nous a pas parlé de ce poteau ni le propriétaire ni l'agence qui nous a vendu le terrain.
Que peut on exiger et quelles sont nos obligations vis à vis d'ERDF et vis vers çà ? On souhaite cloturer comment faire? Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
En principe il esiste dans l'acte une clause faisant ressortir que vous acceptez les lieux tels qu'ils se présentent, avec les éventuelles servitudes notamment publiques.
Dans ce cas là rien à faire, sauf si l'implantation de la ligne est arrivée aprés coup.
Vous pouvez aussi demander à ERDF de voir le contrat qui a pu être passé avec votre vendeur anciennement propriétaire.S'il existe et est contraignant, diminuant gravement votre droit de joissance, alors vous pouveez attaquer le vendeur pour ne p
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
