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Droit-Famille
Réponse 20160 du 07/02/2012
Question de coco13
bonjour maitre et merci d,avance pour votre reponse ...voila ma question j,ai achete un appt a salon de provence dont le constructeur est URBAT j,ai eu une infiltration d,eau qui a recule ma livraison ..un mois apres cette derniere l,infiltration est de retour suite a de grosse pluies aujourd,hui de plus a faire effectuer toutes les reserves mentione sur le proces verbal je n,arrive plus a joindre personne pour executer ces travaux je ne sais plus comment faire pourriez vous m,indiquer la marche a suivre sinceres salutations C S
Réponse de Maître TREVES Albert
La première démarche consiste à mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réaction, il s'agira alors de faire constater le désordre par
huissier de justice qui dressera un procès-verbal.
Ensuite, il conviendra d'assigner URBAT devant le juge des référés pour contraindre ce constructeur en lui appliquant une astreinte par jour de retard, quitte à ce qu'il se retourne, le cas échéant, contre le corps d'état éventuellement défaillant.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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