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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 20151 du 07/02/2012
Question de nanana1971
bonjour
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement. un immeuble s'est construit sur le terrain de gauche et pour ce faire, ils ont décaissé jusqu'à nos fondations, sans prendre de précaution sur celles-ci. Nous avons fait constaté ce terrassement par un huissier avec photos pour preuve, espérant ne jamais en avoir besoin.
Aujourd'hui, des fissures se révèle sur le pignon là où s'est réalisé le terrassement de l'immeuble.
Que pouvons nous faire ?
merci
Réponse de Maître RUFFAULT Lydie
Madame,Monsieur,
Il convient de solliciter la mise en place d'une expertise judicaire devant le tribunal de grande instance de votre domicile (lieu du sinistre) statuant en référé. En effet, tout porte à penser que les désordres proviennent de la réalisation de l'immeuble voisin. ( procédure par avocat) Vous pouvez vous rapprocher de votre assurance protection juridique pour faire une demande de mobilisation de votre garantie assistance juridique si vous en avez une, sachant que dans ce cadre vous avez la liberté de chois de votre avocat.
Maître RUFFAULT Lydie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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