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Droit-Famille
Réponse 20134 du 07/02/2012
Question de pat
mon mari veut quitter le domicile,en attendant la vente de la maison.n ayant peu de revenu moins de400 euros par mois et ne pouvant faire plus d heures,suis je tenu de payer les charges . j ai en plus des problemes de sante comfirmer par ecrit par mon medecin traitant.
dans l attente de votre reponse
cordialement
madame labelle
Réponse de Maître BERTRAND Benedicte
Chère Madame,
J'ai bien pris note de vos interrogations et vous apporte les réponses suivantes :
S'agissant du paiement des charges du domicile conjugal, il faut savoir que le non paiement de celles-ci entrainent des dettes communes.
En conséquence, et afin d'éviter de telles désagréments, il serait sans doute plus judicieux de saisir le Juge aux Affaires Familiales puisque pendant l'instance en divorce, l'époux qui gagne le plus, est tenu d'un devoir de secours envers l'autre époux.
ça aurait le mérite aussi de pouvoir clarifier les choses, et de savoir si la personne qui occupe le domicile l'occupera à titre gratuit ou onéreux, et de pouvoir mettre de manière officielle les charges ayant traits à la maison à régler par celui que le Juge aura décidé compte tenu de l'argumentation de chaque partie.
Mon cabinet se tient à votre entière disposition pour tout renseignement et une consultation et engager une procédure.
Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'assurance de mes salutations respectueuses.
Maître BERTRAND Benedicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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