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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 20113 du 07/02/2012
Question de Yakila
Bonjour,
J'habite dans une résidence neuve. Cet hiver avec ce temps de grand froid, beaucoup de canalisation ont gelés et les compteurs d'eau individuels ont vu apparaître des fuites d'eau. Ils ont donc été remplacé par le fournisseur d'eau sous contrat. Celui-nous réclame le paiement de chaque compteur pour chaque abonné. Le fait est que ces compteurs étaient positionnés dans un coffrage fermé par une porte en ferraille à double battant. Sachant que c'est à travers ce mauvais isolant que le froid s'est répandu, je voulais savoir si le promoteur devait respecter des normes de construction pour entreposer les compteurs d'eau individuel. En complément, est ce qu'il y a un recours possible ?
Merci pour votre retour.
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Si coffrets dans une partie commune,possibilité de se retourner contre le syndic qui doit l'entretien, sinon contre le vendeur ou constructeur au cas où les normes (matériau, isolation...) n'auraient pas été respectées.
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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