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Droit-Famille
Réponse 20098 du 06/02/2012
Question de PATRIE
BONJOUR JE SUIS SÉPARÉ DE MON EX CONJOINT. DEPUIS 1 AN MON EX CONJOINT M'A FAIT LA VENTE DE LA MAISON 159.000$ MAIS LA VALEUR DE LA MAISON SELON LA BANQUE QUI M,A PRÊTÉ ÉTAIT DE 230.000$. LE TOUT A ÉTÉ NOTARIÉ MAIS MARQUER CHEZ LE NORAIRE EN ( DON). MON EX CONJOINT EST EN FAILLITE DE COMPAGNIE ET PERSONNEL. DONC JE VOULAIS SAVOIR SI LE SYNDIC POUVAIT ME PRENDRE LA DIFFÉRENCE DU MONTANT DE LA MAISON ! OU SI JE POUVAIT FAIRE QUELQUE CHOSE POUR QUE JE NE SOIS PAS TOUCHÉ ENVERS LA MAISON OU LES DETTES DE MON EX CONJOINT. MERCI C'EST URGENT.
Réponse de Maître MONTERO Sylvie
Cher Madame ,
Etiez vous mariée ? Y a t il eu un acte liquidatif établi chez le notaire?
Ou seulement concubins mais la vnete dans ce cas s'est faite dans quelle conditions ?
Cordialement
S.MONTERO
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