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Droit-Immobilier
Réponse 20056 du 06/02/2012
Question de lébolto
(je ne suis pas sur que ma question posée hier vous soit bien parvenue,je la reprends donc.)
Nous sommes 9 indivis ayant signé un compromis de vente d'un terrain en juin 2011, avec date maxi pour finalisation le 31 octobre. L'unique clause suspensive était l'obtention du crédit pour la SCI acheteuse. Comme nous sommes éparpillés dans 6 départements, le compromis a circulé par la poste successivement entre nous, puis remis à l'agent immobilier afin que les acheteurs puisent apposer à leur tour leur signature. Après le 31/10, nous avons appelé les uns et les autres à l'agence, à la SCI et chez le notaire. La réponse était évasive: le crédit ne posait pas de problème, mais il fallait attendre soit un certificat d'urbanisme, soit une déclaration préalable(?), soit un "CABIS" (?). Et comme nous disions que ce n'étaient pas pour nous des raisons valables,ils nous assuraient à chaque fois que la vente allait se réaliser environ sous quinzaine, nous avons patienté. Jusqu'à ce début février, oû le clerc de notaire m'a avoué que le compromis avec la totalité des signatures ( que nous n'avions jamais vu ) mentionnait en clause suspensive l'obtention du certificat d'urbanisme. Ce qui signifie que cette mention a été ajoutée A NOTRE INSU.
Nous ne savons pas si nous devons engager une procédure, demander des dommages et intérêts, ( nous devrions avoir encaissé les 120.000 euros de la vente depuis plus de 3 mois ).
Merci de bien vouloir nous éclairer de vos conseils.
Réponse de Maître LACOMME Nicolas
Bonjour,
Votre dossier présente un problème de responsabilité du Notaire si effectivement une clause a été insérée à votre insu. Avez-vous conservé un exemplaire de l'acte que vous avez signé ?
Maître LACOMME Nicolas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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