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Droit-des-Baux
Réponse 20024 du 05/02/2012
Question de aurélie
Bonjour, je suis locataire d'un appartement et suite à un dégat des eaux dans ma cuisine (fuite du toit), ma propriétaire a fait changer le meuble et l'évier dans la cuisine ainsi que dans la salle de bain (mais cela a été pris en charge par mon assurance, apparement ce sont les conventions qui le disent) Le probleme du toit n'est peut etre pas encore réglé (difficile de trouver le probleme malgré plusieurs venue de professionelles) mais elle a changé lesdits meubles et carrelages (salles de bains). La question est : a t'elle le droit de refaire un nouvel état des lieux? elle en a l'intention ma t'elle dit oralement, malgré que je ne compte pas quitter l'appartement. Est ce légal ? je vous remercie de votre réponse par avance.
Réponse de Maître COMANGES Laurent
Chere Madame,
Je ne vois surtout pas quel est l'intérêt de faire un nouvel état des lieux puisque par définition les éléments changés sont neufs.
En principe l'état des lieux ne peut de toute manière se faire qu'à l'entrée ou à la sortie du locataire.
Cordialement,
Laurent COMANGES
Avocat
9bis, rue Camille DESMOULINS (Angle 22 bd Clemenceau) ? 66000 PERPIGNAN
Tel : 04 68 34 42 74 Fax : 04 68 34 07 74
Maître COMANGES Laurent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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