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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 20000 du 04/02/2012
Question de Eric
Je suis propriétaire d'un appartement au 4me étage avec un balcon au salon en angle sur deux façades. L'appartement du dessus a le même balcon en angle, cependant il est le dernier et n'a pas de balcon au-dessus. L'étanchéité de ce balcon qui est soumis à des intempéries, présente des faiblesses et la peinture se cloque à divers endroits avec maintenant des marques noires de moisissure. Par ailleurs dès qu'il pleut, il y a des gouttières en divers endroits. Il s'agit du dessous de ce balcon ce qui constitue le plafond de mon balcon.
je vous adresse la réponse de mon assurance (à ma déclaration de sinistre) qui en l’occurrence est la MAIF:
"les balcons n'ont aucune obligation légale d'être étanchés à partir du moment où les désordres n’atteignent ni la solidité de l'ouvrage ni une partie intérieure.
Ceci vaut tant pour le syndic que pour le propriétaire de l'appartement du dessus.
Pour que l'étanchéité du balcon soit reprise il faudrait que ces travaux soient votés en assemblée générale"
Or lors du ravalement de l'immeuble, la réfection de ces balcons avaient été laissée à l'initiative des propriétaires d'appartement, et ce après décision en assemblée.
Réponse de Maître LARCHERON Virginie
Cher Monsieur,
Je suis disposée à vous recevoir à mon cabinet en consultation pour évoquer les recours possibles.
Je vous laisse le soin de prendre contact avec moi.
Très Cordialement.
Maître Virginie LARCHERON
Avocat au Barreau de Paris
56, avenue Victor Hugo
75116 PARIS
01.53.64.50.50
Maître LARCHERON Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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