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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 19936 du 03/02/2012
Question de SERGIO
Bonjour,
Indemnités sur remboursement anticipé d'un prêt immobilier
le contrat dit : "Tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'article R312-2 du code de la consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement."
La banque calcule cette indemnité sur le capital restant dû et moi je prétend que c'est sur le capital déjà remboursé avant le remboursement anticipé, car :
Capital remboursé + capital restant dû = capital initial
Ils auraient préciser dans le contrat "...sur le capital restant à rembourser..." et non "sur le capital remboursé..."
Je pense qu'il y a là matière à discussion sur l'interprétation de cette clause.
Merci de me faire part de votre avis
Cordiales salutations/S.Roussel
Réponse de Maître LARCHERON Virginie
Cher Monsieur,
Je suis disposée à vous recevoir à mon cabinet en consultation pour analyser le contrat.
Je vous laisse le soin de prendre contact avec moi.
Très Cordialement.
Maître Virginie LARCHERON
Avocat au Barreau de Paris
56, avenue Victor Hugo
75116 PARIS
01.53.64.50.50
Maître LARCHERON Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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