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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19919 du 02/02/2012
Question de cinderelladu16
Bonjour Maitre
Mon mari et moi sommes séparés depuis 2003, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et aujourd'hui mon mari souhaite divorcer car il a une nouvelle compagne. Depuis 2003 c'est lui qui est resté dans la maison et qui a payé la totalité des charges de la maison. Nous avions convenus que si nous divorcions il me donnerait la part qui me reviens. Pourriez vous me dire à quoi j'ai droit en réalité ? Cordialement
Réponse de Maître BERTRAND Benedicte
Chere Madame,
J ai pris note de vos demandes et vous indique qu'effectivement xsi vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que le domicile conjugal a été acquis pendant la communauté avec des deniers commun, vous aurez droit a la moitié de la valeur de la maison.
Par contre le fait qu'il ait conservé la jouissance du domicile conjugal aurait pu si une procédure de divorce avait ete diligentée permettre de fixer une indemnité d'occupation .
Mon Cabinet reste a votre disoistion pour une RV si vous souhaitiez plus de renseignements ou entamer une procedure de divorce
Maître BERTRAND Benedicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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