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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19886 du 02/02/2012

 
02/02/2012

Question de jean marc

Bonjour,
Une vente aux enchères d une parcelle agricole,sur laquelle est edifiée une maison d habition et un hangar agricole sera realisée au mois de mars.
Aprés renseignements cette parcelle est non constructible,en zone soumise aux aléas d inondation et en zone littoral.De surcroit la maison en préfabriquée et le hangar des annees 1970 ont été construits sans permis de construire.Avant tout achat eventuel,je voudrais savoir si il sera possible de démolir afin de reconstuire et si oui avec quelles contraintes.
En vous remerçiant par avance de votre prompte réponse.
PS commune de Elne

Réponse de Maître COMANGES Laurent

Cher Monsieur,
Je ne peux répondre à votre demande sans connaitre l'ensemble des éléments de fait et de droit du dossier.
Le mieux serait que vous conveniez d'un rendez-vous avec mon cabinet, vous pourrez ainsi me montrer tous les documents utiles.

Cordialement

Laurent COMANGES
Avocat
9 bis, rue Camille DESMOULINS
66000 PERPIGNAN
Tel : 04 68 34 42 74 ? Fax : 04 68 34 07 74

Maître COMANGES Laurent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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