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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19882 du 02/02/2012
Question de viacrth
Bonjour Maître,
J'ai signé avec ma compagne, le 25 janvier, l'achat de notre bien immobilier. A ce jour nous nous séparons, elle veut me laisser la maison sans contrepartie, pour moi et mes enfants. Comment faire? je vous remercie de votre aide
Réponse de Maître DUSART Vincent
êtes vous marié sous le regime de la communauté?
Si oui, il faut aller voir un notaire pour faire dresser un acte liquidatif de communauté avant d'établir des conventions de divorces à homologuer par le juge.
Si vous vivez maritalement il convient de faire un acte de transfert de propriété et faire cesser l'indivision.
Renseignez-vous auprès du notaire pour le coût.
Vous pouvez aussi prendre un RV auprès de mon cabinet 17 avenue d'amsterdam à valenciennes pour une consultation ( coût 80 ? HT ).
V.DUSART
03 27 33 26 22
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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