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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19825 du 01/02/2012
Question de K.Loula
Bonjour,
Je voudrais monter les murs pour faire un box fermer de mon emplacement de parking.
J'ai eu déjà l'autorisation du Syndic sous réserve de l'accord écrit donné par les propriétaires des emplacements adjacents.
J'ai déjà écrit une première fois pour demander l'autorisation.Toujours pas de réponse au bout de 2 mois.
Je renouvelle ma demande avec envoi recommandé avec AR cette fois - ci...et ça fait 10 jours que j'attends toujours une des autorisations restantes.
- Si au bout d'un mois sans réponse ...puis je considérer cette absence de réponse comme une autorisation tacite ?
- Sur 3 autorisations demandées, j'en ai obtenu 2. Puis je construire mon box en dépit de l'absence de l'autorisation manquante ? sachant que je le construis à la limite de mon emplacement uniquement et entièrement à mes frais.
Sincères remerciements pour votre aide.
Réponse de Maître MONTERO Sylvie
Dans la mesure où le recommandé a pu être délivré a la personne et où vous avez recu la preuve de la reception effcetive du courrier , oui vous pouvez considérer qu'il s'agit d'une autorisation tacite.
Cordialement
Maître MONTERO Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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