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Droit-Immobilier
Réponse 19822 du 31/01/2012
Question de hesna
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en construction et je me suis installée depuis le 1 décembre 2011.
Deux mois avant la remise des clés lze 16 novembre 2011, j'ai eu une pré-visite de mon appartement pour prendre éventuellement des mesures pour la cuisine.Lors de ma visite, j'ai vu que qu'un toyau dans la salle de bain était déformé à un endroit et l'encadrement du bas de la porte fenêtre de mon salon était cassé. J' ai envoyé un courrier avec LR/AR à mon promoteur concernant ces défauts.
Le jour de la remise des clés, j'ai vu que le toyau dans la salle de bain a été changé et je ne voyais plus la surface cassée de l'encadrement.or un mois et demi après, j'ai constaté qu'une fissure dans le mur autour de la fenêtre de ma chambre vient de faire son apparition. j'ai donc commencé à regarder partout dans mon appartement. Surprie, je venais de découvrir que l'encadrement de ma fenêtre n'a jamais été remplacé mais bricolé volontairement.En fait une bande plastique blanche coupée en deux ( largeur de la fenêtrte fait plus de 2 mètre) été raccordée et collé par dessus de l'encadrement du bas. la silicone devient sale avec le temps . Au début je n'ai pas vu ce bricolage car le découpage et le raccordment se fait juste en dessous de l'ouverture de la fenêtre.je suis allée vois chez mes voisins, ils ont tous les vrais encadrements de la fenêtre. mon balcon a été livré brut alors qu'il devrait être peint ( condition de vente)et il manque un trou dévacuation à droite.Du coup, l'eau ne coule pas; la partie droite du balcon reste toujours mouillé en permanent ( j'ai déjà envoyé une AR/AR au courant du mois de décmebre). le promoteur m'a répondue que le cabinet consulting représentant du promoteur étudie la recevabilité concernant le problème du balcon.
le 15 janvier 2012, j'ai envoyé une lettre LR/AR à mon promoteur concernant les fissures de ma fenêtre, les malfaçons à d'autres endroits ainsi que le bricolage de l'encadrement. Ma lettre a été réceptionnée depuis le 17 janvier 2012.mais jusquà présent, je n'ai reçu aucune nouvelle de la part de mon promoteur.
je voudrais savoir à partir de quel moment je dois envoyer à nouveau un courrier avec une mise en demeure ( solution amiable) sachant que j'ai demandé à mon promoteur de me donner la réponse dans le plus bref délais. Et s'il ne me réponds toujours pas à cette mise en demeure, est ce que je dois faire venir un huissier de justice pour constater ces défauts? Où je pourrais le trouver .
cordialement.
hesna
Réponse de Maître MONTERO Sylvie
Chère Madame ,
Plutôt qu'un huissier , il serait préfereable d'avoir recours à un "homme du batiment soit un homme de l'art qui pourrait ,avec vous ,faire un tour exhaustif de l'appratement et faire une liste complète des défauts et malfaçons.
Cette personne peut vous être envoyé par votre protection juridique à qui vous expliquerez comme ici votre problématique avec cet appartement.
OU bien si vous habitez en seine et marne , je vous donnerai les coordonées d'un expert architecte qui ne prendra guère plus qu'un huissier avec de surcroit un rapport qui pourra être exploité en justice si une action s'avérait indispensable.
Cordialement
S.MONTERO
Maître MONTERO Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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