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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19789 du 31/01/2012

 
31/01/2012

Question de Maison

Bonjour, Je souhaite acheter un terrain non viabilisé. Les réseaux se trouve à environ 30 métre de la limite de la parcelle sur un chemin communale. Qui doit payer pour faire venir les réseaux(eau, assainissement) en limite de ma parcelle? La mairie ou moi? (le terrain se trouve sur la Commune d'Avanton - 86170)Merci

Réponse de Maître BARONNET Sylvie

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Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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