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Droit-Famille
Réponse 19784 du 31/01/2012

 
31/01/2012

Question de madame

Bonjour Maître,
Monsieur ne vit plus au domicile et revient régulièrement pour proférer des menaces de destruction, dégradation de bien.
L'immunité des époux est-elle levée avec une ONC, (résidence accordée à Madame)?

Cordialement.

Réponse de Maître AAZIZ-PEREZ Fatima

Les violences et menaces sont toujours susceptibles d'être poursuivies pénalement.

il n'y a pas d'immunité entre époux à ce titre.

Maître Fatima AAZIZ-PEREZ
Avocat à la Cour

Maître AAZIZ-PEREZ Fatima, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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