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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 19770 du 30/01/2012
Question de fred
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat de construction suite à refus de permis de construction.Etant donné que le prêt à était dejà offert et accepté suis-je obligé d'envoyer un courrier A/R au constructeur et/ou la banque pour notifier de mon intention ?Car le prêt devienne caduqe dans 4 mois à partir la date d'acceptation(encore valable 2 mois).J'ai entendu que si c'est le maite d'ouvrage que decide d'annuler le prêt qui est déja accepté par le banque alors on doit payer des penalité(par exemple 5% ou 10% au constructeur).Est ce que c'est vrai?
Merci
Réponse de Maître GAUDE Joel
je suppose que votre contrat de construction comportait comme condition suspensive l'obtention du permis de construire(à vérifier).
Si tel est le cas il vous appartient d'en informer le constructeur et le banqier par courrier RAR;
s'agissant des pénalités, si vous n'êtes pas fautif dans le refus de PC et si votre contrat est un contrat de construction de maison individuelle, vous n'avez aucune indemnité à verser.
Sinon, voir ce que dit votre contrat.
Demeurant à votre disposition.
Recevez mes salutations.
J.Gaude(0472200573)
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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