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Droit-Immobilier
Réponse 19752 du 30/01/2012
Question de kisscool
bjr, une construction de plus de 6 metre de haut avec sous sol va se faire en limite separative de mon passage de voiture et de maison,
on t'il droit au passage de ma maison pour leur construction neuve ?
quel sont mes droit ? et que puise je demande comme indemnite merci a vous
Réponse de Maître MARIGARD MIGNON Myriam
Monsieur,
je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec mon cabinet soit le 02.38.54.86.57
dans l'attente,
sincères salutations
M. MARIGARD MIGNON
Maître MARIGARD MIGNON Myriam, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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