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Droit-Immobilier
Réponse 19752 du 30/01/2012

 
30/01/2012

Question de kisscool

bjr, une construction de plus de 6 metre de haut avec sous sol va se faire en limite separative de mon passage de voiture et de maison,
on t'il droit au passage de ma maison pour leur construction neuve ?
quel sont mes droit ? et que puise je demande comme indemnite merci a vous

Réponse de Maître MARIGARD MIGNON Myriam

Monsieur,

je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec mon cabinet soit le 02.38.54.86.57
dans l'attente,
sincères salutations
M. MARIGARD MIGNON

Maître MARIGARD MIGNON Myriam, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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