Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1972 du 04/06/2010
Question de ninette
Mariés sous le régime de la communauté universelle en 2005 ( avant la loi dite clause alsacienne ) une maison avait été acheté en 2004 , sans entre dans le pot commun , mais avec une signature bancaire de co emprunteurs à la banque . Mon mari a effectivement payé 50 pour cent par la vente de son appartement et j'ai 50 pour cent par un emprunt ( remboursé par moi ) mais co signé par mon mari . Comment se passe la division dans ce cas . récupère t on chacun 50 pour cent en rembourant la banque d'abord ou peut il reprendre son apport initial et moi je rembourse seule la banque malgré le co emprunt et la communauté universelle ? Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître Philippe Chevalier
A priori votre mari devrait récupérer son apport.
Que la maison ne fasse pas partie de la communauté universelle me parait curieux.
Il conviendrait de consulter votre notaire en lui soumettant les actes d'achat de la maison, le contrat de mariage, etc...
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
