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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19686 du 29/01/2012
Question de mick1004
Bonjour mets parent mon offert un terrain de 18 ares qui est situer juste a coter de leur maison:leur maison et sur leur parcelle ces constructible est le terrain quil me donne est en zone non constructible!!Que puije faire car le maire de la commune me dit quil ni a rien a faire a cause d'une nouvelle loi de Mr le president sarkosy!
Hors sur ce terrain soit disant non constructible il y a le tout a l'egout electriciter voirie de faite tout quoi!!
Aidez moi car on voudrai construire sur ce terrain
Merci d'avance
Réponse de Maître ZINE Stéphane
Monsieur,
Il conviendrait de relire votre message et de vérifier l'orthographe avant de m'adresser un message.
Il faut consulter le plan local d'urbanisme.
Bien à vous.
S. ZINE
Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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