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Droit-Famille
Réponse 19663 du 28/01/2012
Question de Gérard
Prestation compensatoire en cas de divorce
J'ai 59 ans, je suis marié depuis moins de 2 ans d'un second mariage sous le régime de la séparation de biens, nous n'avons pas eu d'enfants communs.
Mon revenu mensuel actuel est de 2500€ par mois, mais en 2013 je serais retraité et je passerai à 2300 € mensuel
Mon patrimoine immobilier peut s'évaluer à 450 000 € mais j'ai 250 000€ d'emprunts à rembourser; ce qui revient à 200 000€
Mon épouse a un salaire mensuel de 1500,00 €
Le patrimoine immobilier de mon épouse s'élève à 90 000 € moins 70 000 € d'emprunt soit 20 000 €
Mon épouse est susceptible d'hériter des 2/3 de l'appartement de sa mère d'une valeur de 120 000€ soit 80 000 €
Dans ces conditions, en cas de divorce, est ce que je risque de devoir verser une prestation compensatoire
Si oui, pouvez vous me donner une fourchette réaliste du montant que pourrait prendre cette prestation
En vous remerciant
Jean Marc Leconte
Réponse de Maître DUSART Vincent
pour ma part compte tenu du peu de durée du mariage et de l'absence d'enfant commun, 15 000 à 30 000 ? me semble être une fourchette acceptable en cas de divorce d'un commun accord.
Il faut tenir compte qu'en l'absence de divorce par consentement mutuel la procédure peut durer plusieurs mois et en ce cas vous devez servir à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secour qui pourrait s'élever à 500 ? par mois.
Sur 24 mois vous perdez ainsi 12 000 ? à fonds perdus avant même de se pencher sur le principe du versement d'une prestation compensatoire après divorce.
Il faut en tenir compte dans la négociation.
Vous pouvez prendre rendez-vous si vous souhaitez de plus amples infos.
tel: 0327332622 ( tt les jours sauf mercredi AM et vendredi AM: 9h30 à 12h et 15h à 17h).
V.DUSART
Avocat
17 avenue d'amsterdam
59300 valenciennes
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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