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Droit-des-Baux
Réponse 19659 du 28/01/2012

 
28/01/2012

Question de HSSE

Après décès du propriétaire, un co-héritier d'une maison en indivision peut-il exiger la fermeture des compteurs électricité, eau et gaz si la maison n'est pas occupée ? Il s'agit dans le présent cas plutôt d'une mesure de prudence, car maison ancienne, mitoyenne sur un côté.

Réponse de Maître BONNEAU-ROZENEK Sylvette

Madame,

Je fais suite à votre message.

Chacun des co-indivaires peut effectuer, seul, les actes d'administration nécessaires à la sauvegarde du bien.

Il faut, toutefois, être vigilant, le bien devant rester hors gèle pour éviter tout risque de dégradations qui pourraient être imputables à l'indivisaire responsable.

Je me tiens à votre disposition en cas de difficulté.

Corialement,

Sylvette BONNEAU-ROZENEK
Avocat

Maître BONNEAU-ROZENEK Sylvette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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